Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-23, r. 3 - Code de déontologie des arpenteurs-géomètres

Article 3.06.04
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Texte complet
3.06.04. L’arpenteur-géomètre ne peut accepter de fournir des services professionnels si cela comporte ou peut comporter la communication ou l’utilisation de renseignements ou documents confidentiels obtenus d’un client sans le consentement écrit de ce dernier, sauf si la loi l’ordonne.
R.R.Q., 1981, c. A-23, r. 4, a. 3.06.04; D. 356-2008, a. 10.
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